Loi de finances 2026 en Tunisie : les principales mesures pour les entreprises

  • Home
  • Fiscalité
  • Loi de finances 2026 en Tunisie : les principales mesures pour les entreprises

Mis à jour le 17 novembre 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un conseiller fiscal.

En bref : la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 compte 110 articles. Pour les entreprises, les mesures les plus structurantes sont la prolongation de la contribution sociale de solidarité (CSS), une nouvelle contribution permanente de 4 % pour certains secteurs, l’extension de la facturation électronique aux prestations de services et la refonte de l’impôt sur la fortune pour les particuliers.

Contribution sociale de solidarité (CSS) 2026

  • Sociétés soumises à l’IS à 40 % ou 35 % : 4 %, minimum 500 dinars.
  • Sociétés à 20 % : 3 %, minimum 400 dinars.
  • Sociétés à 10 % : 3 %, minimum 200 dinars.
  • Personnes physiques au barème de l’IRPP : 0,5 % (0 % si le revenu net annuel ne dépasse pas 5 000 dinars).

Contribution permanente de 4 %

Les banques, établissements financiers, compagnies d’assurance et de réassurance, opérateurs de réseaux de communication et concessionnaires automobiles sont soumis à une contribution de 4 % des bénéfices retenus pour l’IS, avec un minimum de 10 000 dinars par an, non déductible.

Facturation électronique

L’article 53 étend l’obligation aux prestations de services depuis le 1er janvier 2026. Voir notre article détaillé : facturation électronique en Tunisie.

Impôt sur la fortune (article 88)

L’impôt sur la fortune est réaménagé : assiette élargie aux biens mobiliers, barème progressif (0,5 % puis 1 % au-delà de 5 millions de dinars), déclaration et paiement au plus tard le 30 juin.

Dons, emploi et amnistie

  • Déductibilité élargie des dons, notamment ceux accordés aux entreprises communautaires.
  • Prise en charge dégressive sur 5 ans de la cotisation patronale CNSS pour le recrutement de diplômés du supérieur, à partir du 1er janvier 2026.
  • Amnistie fiscale : abandon de pénalités de contrôle et de recouvrement, et de 50 % de certaines amendes administratives, sous conditions.

Et la plateforme TEJ ?

Indépendamment de la loi de finances, la généralisation de TEJ au 1er janvier 2026 concerne tous les contribuables pour les certificats de retenue à la source. Voir notre guide TEJ 2026.

Sources

Leave A Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *