Facturation électronique en Tunisie : ce que change la loi de finances 2026

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Mis à jour le 17 novembre 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un conseiller fiscal.

En bref : l’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances pour 2026) étend l’obligation de facturation électronique aux opérations de prestations de services à compter du 1er janvier 2026. Les factures électroniques transitent par la plateforme de Tunisie TradeNet (TTN) et doivent porter une signature électronique.

D’où vient l’obligation ?

La facture électronique a été introduite par l’article 22 de la loi de finances pour 2016, d’abord sur une base optionnelle. Elle a ensuite été rendue obligatoire pour certaines opérations, notamment les grandes entreprises dans leurs opérations avec l’État et les établissements publics, ainsi que certaines ventes de médicaments et d’hydrocarbures. La loi de finances 2025 a activé le régime de sanctions.

Ce que change l’article 53 de la LF 2026

Le texte ajoute les « opérations de prestations de services » au champ de l’obligation. Concrètement, une facture papier ou un simple PDF ne suffit plus pour les opérations concernées : la facture doit être émise au format structuré, signée électroniquement et enregistrée par TTN, qui lui attribue une référence unique.

Les professions libérales sont-elles concernées ?

Le sujet a fait débat. Le ministère des Finances a publié des clarifications en janvier 2026, et une partie des professionnels a soutenu une lecture plus restrictive du texte. Des députés ont également déposé, le 22 janvier 2026, une proposition visant à amender l’article 53. Si vous émettez des notes d’honoraires, faites vérifier votre situation précise.

Quelles sanctions ?

Selon les analyses publiées début 2026, une facture émise sur papier au lieu du format électronique est passible d’une amende de 100 à 500 dinars par facture, plafonnée à 50 000 dinars par an.

Les étapes pour se mettre en conformité

  • Obtenir une signature électronique pour les personnes habilitées à signer les factures.
  • Adhérer à la plateforme de facturation électronique de TTN.
  • Adapter votre logiciel de facturation pour produire des factures au format attendu.
  • Organiser l’archivage électronique des factures.

Les logiciels Facturation et Note d’honoraires de BPS Solutions permettent d’émettre vos factures et notes d’honoraires au format électronique via la plateforme TTN. Demandez une démonstration.

Questions fréquentes

Depuis quand la facture électronique s’applique-t-elle aux services ?

Depuis le 1er janvier 2026, en application de l’article 53 de la loi de finances pour 2026.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. La facture électronique est un document structuré, signé électroniquement et enregistré via la plateforme TTN.

Qui gère la plateforme ?

La société Tunisie TradeNet (TTN), chargée du traitement, de l’enregistrement et de la conservation des factures.

Sources

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